Notes juridiques et confidentialité

Le terme « Promutuel Assurance » désigne le Groupe Promutuel Fédération de sociétés mutuelles d’assurance générale, les sociétés mutuelles d’assurance générale qui en sont membres, Promutuel CSP des Rives de Montréal inc. ainsi que Promutuel Réassurance. Les sociétés affiliées ne sont pas membres de la Fédération du Groupe Promutuel.

Au Québec, chaque société mutuelle d’assurance membre du Groupe Promutuel Fédération de sociétés mutuelles d’assurance générale est une agence en assurance de dommages qui distribue exclusivement, via ses agents en assurance de dommages, tous les produits d’assurance offerts par Promutuel Assurance.

Le masculin est utilisé de façon générique dans les sites de Promutuel Assurance dans le seul but d’alléger la lecture du texte.

Les renseignements contenus dans ce site visent à vous informer sur les produits et services offerts par Promutuel Assurance. Ils peuvent être mis à jour de temps à autre, mais nous ne sommes pas en mesure de garantir qu’ils sont à jour et complets en tout temps. Vous devez en tout temps vous référer à vos contrats d’assurance pour connaître les garanties, les protections, les montants d’assurance, les franchises ainsi que les limitations et les exclusions qui s’appliquent à vous. En cas de divergence, le contrat d’assurance prévaut sur les renseignements contenus dans ce site.

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Tous les produits et services sont soumis aux modalités et aux conditions des contrats les régissant.

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Certaines conditions peuvent s’appliquer afin d’obtenir un produit ou un service. La transmission d’une demande est donc assujettie à l’approbation de Promutuel Assurance. De plus, les produits et services peuvent avoir été modifiés depuis le moment de leur présentation sur les sites.

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Promutuel Assurance peut faire affaire avec des fournisseurs de services Web basés à l’extérieur de la province de Québec ou du Canada, notamment lors de participation à des sondages ou des concours en ligne. Ainsi, soyez avisé que les données, informations et documents que vous pourriez fournir à Promutuel Assurance dans ces cas pourraient être hébergés à l’extérieur de la province de Québec ou du Canada et être régis par les lois applicables à d’autres provinces, pays ou États. De plus, les conditions d’utilisation et les politiques sur la vie privée des fournisseurs de services avec lesquels Promutuel Assurance pourrait faire affaire s’appliquent alors dans de telles circonstances. En remplissant des formulaires de participation à des sondages ou des concours, vous acceptez une telle situation.

Promutuel Assurance est heureuse d’être présente sur Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram et Pinterest. Nous utilisons ces plateformes comme lieux d’échange et de partage d’idées. En effet, nous aimons connaître votre opinion, parcourir vos commentaires, regarder vos vidéos et admirer vos photos! Nous comptons sur votre participation pour créer un espace animé et courtois.

Pour que le dialogue soit profitable à tous, nous avons établi quelques règles pour encadrer l’utilisation de nos différentes pages. Les internautes qui prennent part aux discussions s’engagent à les respecter.

Règles

Vous devez être l’auteur et le propriétaire du contenu que vous publiez. Tout contenu violant le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle d’un tiers sera supprimé.

De plus, si vous souhaitez publier des photos ou des vidéos sur nos plateformes, vous devez obtenir le consentement des gens qui y apparaissent au préalable.

Promutuel Assurance se réserve le droit de refuser de publier ou de retirer sans préavis tout propos :

• discriminatoire, diffamatoire, injurieux, vulgaire, menaçant, haineux, insultant, offensant ou à connotation sexuelle;
• publicitaire ou promotionnel, qu’il soit de nature personnelle ou commerciale;
• partisan;
• écrit en majuscules;
• incompréhensible ou hors contexte;
• contenant des renseignements personnels ou confidentiels;
• répétitif;
• susceptible de causer préjudice à nos membres-assurés, à nos employés ou à nos partenaires d’affaires.

Si vous contrevenez aux règles de la présente nétiquette, Promutuel Assurance pourra, à sa discrétion, signaler, suspendre ou bloquer votre compte.

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Chez Promutuel Assurance*, le respect de votre vie privée nous tient à cœur. C’est pour cette raison que nous nous engageons à protéger les renseignements personnels que vous nous confiez, et ce, conformément aux lois en vigueur. Notre Politique de confidentialité (ci-après, la « Politique ») décrit pourquoi nous recueillons vos renseignements personnels, comment ils sont utilisés et à qui il peut nous arriver de les communiquer. 

Cette Politique complète et précise nos engagements de confidentialité et les choix pouvant vous être proposés lors de nos interactions. 

En cas de divergence entre cette Politique et les dispositions se trouvant dans vos contrats d’assurance, ces dernières prévaudront. 
  
Notre Politique s’adresse à tout individu dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués par Promutuel Assurance dans le cadre de ses activités, notamment :

• Si vous êtes ou avez été en relation d’affaires avec Promutuel Assurance;
• Si vous êtes ou avez été autorisé à agir pour le compte d’une autre personne en vertu d’un contrat, d’une instruction ou de la loi;
• Si vous êtes dirigeant, administrateur ou actionnaire d’une entreprise;
• Si vous nous avez demandé de l’information ou une soumission;
• Si vous avez communiqué avec nous;
• Si vous faites ou avez fait partie d’une relation commerciale avec nous ou avec nos partenaires et fournisseurs;
• Si vous avez pris contact avec nous lors d’événements ou participé à un concours;
• Si vous naviguez sur nos sites Web.

Elle s’applique tant et aussi longtemps que nous détenons des renseignements personnels sur vous, y compris après la fin d’une relation d’affaires ou de nos interactions avec vous, soit jusqu’à la destruction de vos renseignements personnels.

* Le terme « Promutuel Assurance » désigne le Groupe Promutuel Fédération de sociétés mutuelles d’assurance générale, les sociétés mutuelles d’assurance générale qui en sont membres, Promutuel CSP des Rives de Montréal inc. ainsi que Promutuel Réassurance. Les sociétés affiliées ne sont pas membres de la Fédération du Groupe Promutuel.

Quels renseignements personnels recueillons-nous?

Dans le cadre de nos activités, nous pouvons recueillir plusieurs renseignements personnels sur vous. Qu’entendons-nous par « renseignement personnel »? Tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier.

Le saviez-vous? Les renseignements concernant une entreprise ne sont généralement pas des renseignements personnels, car ils ne concernent pas un individu (une personne physique).

Les renseignements que nous recueillons varient en fonction de votre situation et de la relation d’affaires que nous avons avec vous. Ces renseignements peuvent faire partie d’une ou plusieurs catégories ci-dessous.

Nous ne recueillons vos renseignements personnels que s’il est nécessaire de le faire. Nous décrivons ici les différentes catégories de renseignements personnels que nous pouvons recueillir sur vous, en donnant quelques exemples :

Renseignements liés à votre identité

• Nom et adresse
• État civil
• Coordonnées
• Date de naissance
• Genre
• Numéro de permis de conduire
• Antécédents judiciaires
• Droits détenus (ex. : un mandat)

Renseignements liés à vos biens assurables

• Description et état des biens
• Historique d’achat
• Utilisation
• Valeur

Renseignements liés à votre dossier d’assurance

• Dossier de conduite
• Soumission ou proposition d’assurance
• Détails de votre assurance (ex. : prime ou couverture)
• Historique d’assurance
• Antécédents judiciaires
• Personnes autorisées à agir
• Produits auxquels vous êtes liés

Renseignements financiers

• Rapport de solvabilité
• Historique de paiement
• Numéro de compte
• Numéros de carte de crédit ou compte en banque

Renseignements liés à vos réclamations

• Circonstances des réclamations
• Dommages causés
• Coût des dommages
• Photos, vidéos, enregistrements et témoignages liés à l’incident
• Détails et historique de sinistres

Renseignements de santé

• Dommages physiques ou psychologiques découlant d’une réclamation actuelle ou passée
• Conditions médicales préexistantes pertinentes aux produits détenus (ex. : handicap, port de lunettes, etc.)

Renseignements liés à vos choix et à vos préférences

• Vos préférences de communication
• Votre comportement et vos habitudes
• Vos activités et vos champs d’intérêt
• Votre situation personnelle

Renseignements liés à vos interactions avec nous

• Enregistrements sonores ou vidéos
• Communications écrites
• Réponses à vos questions

Renseignements liés à vos habitudes de conduite (Programme APPI)

• Habitudes de conduite
• Localisation

Renseignements liés à la sécurité

• Dossiers et résultats d’enquête
• Antécédents judiciaires

Nous pouvons également recueillir tout autre renseignement que vous pourriez nous fournir de temps à autre.

Comment les recueillons-nous?

Dans le cours de nos interactions avec vous, nous recueillons vos renseignements personnels de plusieurs façons. En règle générale, cette collecte s’effectue directement auprès de vous, mais il est possible qu’elle soit effectuée auprès de tiers.

Auprès de vous

Dans la plupart des cas, nous recueillons vos renseignements personnels auprès de vous. Par exemple, il pourrait s’agir des renseignements que vous nous fournissez lors d’une demande de soumission ou d’une réclamation. Il peut aussi s’agir de renseignements produits, obtenus ou déduits par l’utilisation de nos produits et services.

Auprès de personnes ou de produits liés

Il est possible que nous recueillions des renseignements via d’autres personnes, par exemple, si vous détenez conjointement une assurance ou pour les représentants des assurés-entreprises. Dans certaines circonstances, il est possible que ces personnes nous fournissent des renseignements additionnels sur vous.

Auprès de sources externes, publiques ou privées

Voici quelques exemples de sources externes desquelles nous pourrions recueillir des renseignements sur vous. Nous obtenons généralement votre consentement avant la collecte de vos renseignements, mais il est possible que nous agissions sans l’obtenir, si la loi le permet. Dans tous les cas, nous ne le faisons que si la collecte est nécessaire pour vous offrir nos produits et services.

• Agences de renseignements et d’évaluation de crédit
• D’autres assureurs ou institutions financières
• Bases de données en matière d’assurance
• Courtiers et autres intervenants liés aux produits d’assurance
• Fournisseurs de services
• Partenaires commerciaux
• Organismes réglementaires
• Registres publics et documents officiels
• Sites Internet et médias sociaux

Nous pouvons recueillir vos renseignements de plusieurs façons, comme par téléphone, par des moyens numériques ou par d’autres technologies.

Avec votre consentement, nous pouvons utiliser des technologies comprenant des fonctions permettant de vous identifier, de vous localiser ou d’effectuer un profilage sur vous. Il en sera le cas, par exemple, lorsque vous vous connectez à votre Espace client ou lorsque vous utilisez APPI. Ces technologies peuvent aussi nous aider à prendre des décisions pour vous offrir le meilleur produit ou service.

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour plusieurs raisons. Les utilisations varieront en raison de plusieurs facteurs comme les produits que vous détenez, vos réclamations et la nature de nos interactions.

Dans tous les cas, nous n’utilisons les renseignements personnels que s’il est nécessaire de le faire.

Nous illustrons ci-dessous les raisons pour lesquelles nous utilisons vos renseignements personnels en vous fournissant plusieurs exemples :

Créer votre dossier et vous identifier

• Valider votre identité et vos renseignements
• Mettre à jour votre dossier

Vérifier votre admissibilité aux produits d’assurance

• Évaluer votre situation, votre dossier d’assurance et vos risques
• Évaluer vos propositions
• Vous proposer des produits répondant à vos besoins
• Vérifier votre admissibilité à nos offres et à nos mesures incitatives
• Consulter et mettre à jour votre dossier de crédit
• Gérer nos risques d’assurance

Vous offrir les produits et services demandés

• Vous conseiller sur les produits vous convenant le mieux
• Émettre une police d’assurance et assurer vos biens
• Faire des recommandations quant à certaines actions à prendre
• Traiter vos réclamations d’assurance
• Vous assister dans vos sinistres en vous référant à des partenaires
• Obtenir votre opinion sur votre expérience en lien avec une interaction que vous avez eue avec nous
• Traiter vos plaintes et vos insatisfactions

Vous proposer des produits liés

• Vous proposer des produits qui pourraient vous intéresser en fonction des produits pour lesquels vous avez des droits à titre personnel ou de représentant

Assurer une bonne gestion des risques et de nos opérations

• Prévenir et détecter la fraude
• Effectuer des vérifications diligentes ou des transactions commerciales
• Créer des modèles statistiques, mener des études, analyser les données pour évaluer, prévenir, déduire et prédire les risques relatifs à votre situation, à celle de notre clientèle ou à celle de tiers
• Analyser la performance de nos produits et services
• Concevoir ou modifier nos produits
• Améliorer ou créer des nouvelles façons de faire ou pratiques

Assurer et améliorer la sécurité de vos renseignements

• Prévenir et détecter la fraude
• Surveiller les activités dans votre dossier et nos systèmes
• Collaborer avec des tiers afin de prévenir ou réprimer un crime ou une infraction
• Mener des enquêtes

Se conformer aux exigences légales

• Répondre à nos exigences fiscales, comptables ou financières
• Répondre aux demandes, mandats ou ordonnances judiciaires ou émanant d’autorités réglementaires

Faire bénéficier de votre statut de membre

• Vous inviter aux assemblées
• Déterminer votre admissibilité et émettre des ristournes

Vous faire bénéficier de vos choix

• Personnaliser votre expérience à l’aide de l’analyse de votre situation, de vos besoins et de vos habitudes
• Communiquer avec vous pour vous transmettre des offres personnalisées
• Mieux vous connaître

En tant qu’assureur, nous utilisons ou concevons quotidiennement des modèles et des études statistiques pour l’une ou l’autre des raisons évoquées ci-dessus. Ces modèles peuvent utiliser vos renseignements lorsqu’il est nécessaire de le faire. Dans certains cas, l’utilisation de ces modèles permet de créer ou de déduire des renseignements sur vous.

Nous tâchons de respecter les meilleurs principes en matière de protection des renseignements personnels. Nous mettons en place des encadrements stricts sur l’utilisation des données et des mesures pour réduire les risques, comme la dépersonnalisation ou le retrait d’identifiants lorsqu’il est possible de le faire en utilisant ces modèles et études statistiques.

Nos activités d’assurance nous amènent ainsi à utiliser des modèles prédictifs, de décision ou descriptifs nous aidant à prendre des décisions et à évaluer nos risques. Ces modèles peuvent être utilisés pour l’une ou l’autre des utilisations de vos renseignements personnels décrites ci-dessus. Par exemple, un modèle peut être bâti à l’aide d’une faible ou d’une grande quantité de renseignements. Dans certaines situations, ils peuvent entraîner la création de nouveaux renseignements personnels sur vous.

Nous respecterons vos choix lorsque vous nous donnerez votre consentement. Par exemple, en cas de refus total de ces choix, nous n’utiliserons pas ces modèles pour adapter les publicités que nous vous faisons, mais ils pourraient être utilisés pour établir votre tarification.

Il est également possible que certaines décisions que nous prenons soient fondées exclusivement sur un traitement automatisé de vos renseignements personnels. Dans de tels cas, vous en serez informé au moment de la décision et pourrez en demander une révision, le cas échéant. Étant toujours à l’affût des développements technologiques pour mieux vous servir, Promutuel Assurance peut avoir recours à des outils d’aide à la décision.

Nous ne vendrons jamais vos renseignements personnels.

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des tiers pour l’une ou l’autre des fins décrites dans cette Politique. Cette communication se fait toujours dans un but légitime lorsqu’il est nécessaire de le faire et nous mettons en place les mesures appropriées pour assurer la minimisation des renseignements transmis et leur sécurité.

Nous nous assurons de la présence d’obligations contractuelles rigoureuses afin que toute personne ayant accès à vos renseignements personnels offre une protection au moins égale à celle que nous vous offrons.

Dans le cours de nos activités, voici quelques exemples de tiers à qui la communication pourrait être effectuée :

• Au sein de Promutuel Assurance;
• Aux personnes agissant en votre nom, pour votre compte ou à votre demande, comme un procureur ou un mandataire;
• À une personne liée aux produits que vous détenez;
• À un autre assureur ou à ses mandataires;
• À une institution financière;
• À un courtier en assurance;
• À des tribunaux, autorités ou organismes chargés d’appliquer la loi;
• À des fournisseurs de services d’assurance comme des experts en sinistre ou des préventionnistes externes;
• À des fournisseurs nous permettant de traiter votre dossier et vos réclamations (ex. : carrossier, service de nettoyage après sinistre, etc.);
• À des fournisseurs de services informatiques et de bureau;
• À des fournisseurs de services professionnels comme des services juridiques, comptables ou de conseils;
• À des fournisseurs de services promotionnels et marketing, comme des plateformes de médias sociaux;
• À des agences d’évaluation de crédit;
• À des tiers dans le cadre de transactions commerciales (ex. : un acquéreur potentiel);
• À toute autre personne autorisée à les recevoir.

Dans tous les cas, la communication se fait en respect de vos choix relatifs à votre consentement.

Promutuel Assurance favorise la conservation ou l’accès à vos renseignements au Québec. Cependant, dans le monde d’aujourd’hui, nous faisons régulièrement appel à des fournisseurs ou à des partenaires situés à l’extérieur de nos frontières. Dans ces cas, il est possible que vos renseignements soient accessibles ou conservés à l’extérieur du Québec.

Nous obtenons généralement votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels lors de nos premiers échanges avec vous. Ce sera par exemple le cas lorsque vous nous appelez pour faire une soumission, visitez nos sites Web ou répondez à un sondage.

Le consentement que vous fournissez varie toujours en fonction de la raison pour laquelle il vous est demandé et de la sensibilité des renseignements recueillis. Il peut être plus général ou plus concis, implicite ou explicite, pour une durée plus longue ou plus courte ou pour une ou plusieurs finalités.

Afin d’améliorer votre expérience, votre consentement ne sera pas redemandé lors de chaque interaction que nous avons. Cependant, nous le ferons de temps à autre au cours de notre relation d’affaires pour certains besoins particuliers ou pour utiliser vos renseignements pour d’autres raisons que celles initialement divulguées.

En tout temps, vous pouvez facilement modifier l’étendue de votre consentement en communiquant avec nous. Vos modifications seront en vigueur au plus tard 30 jours suivant votre demande.

Il est cependant possible que nous ayons à poser certains gestes sans votre consentement dans certaines situations exceptionnelles prévues par la loi. Voici quelques exemples de ces situations :

• Pour nous conformer à une ordonnance d’un tribunal ou à un ordre contraignant;
• En cas de situations d’urgence;
• Pour le recouvrement d’une créance;
• Pour assister dans une enquête liée à une infraction pénale ou criminelle.

La durée des consentements que vous nous donnez varie en fonction des objectifs pour lesquels ils ont été donnés. Nous sommes en mesure de gérer l’ensemble des consentements que vous donnez, refusez ou modifiez. Nous conservons vos renseignements personnels selon les délais prescrits par la loi et nos outils internes. 

Nous vous donnons le contrôle sur les renseignements personnels que nous détenons sur vous. C’est pourquoi Promutuel Assurance vous permet d’exercer les droits et choix suivants.

De nous fournir vos renseignements

Dans certains cas qui vous sont indiqués au moment de la collecte, vous pouvez vous abstenir de nous fournir les renseignements personnels que nous vous demandons.

Cependant, la plupart des renseignements demandés sont requis en raison de nos obligations légales ou commerciales. Il est alors possible que votre refus affecte la prestation de nos services, votre prime d’assurance, vos conditions d’assurance ou même la possibilité de faire affaire avec nous.

Droit de consentir à certaines utilisations ou de retirer votre consentement

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, que celles-ci soient obligatoires ou facultatives. Si elles sont obligatoires, le retrait de votre consentement risque de mettre fin à notre relation d’affaires.

Afin de vous donner plus de contrôle sur les utilisations facultatives que nous pouvons faire de vos renseignements personnels, lors de nos premiers contacts, nous vous offrons le choix de consentir à chacune des trois utilisations facultatives ci-dessous. Ces choix vous seront présentés à plusieurs reprises au cours de notre relation d’affaires.

• Pour vous transmettre des informations et des offres générales sur nos produits, activités et événements. Par exemple, vous pourriez recevoir des infolettres.
• Pour vous transmettre des offres et des recommandations personnalisées, basées sur vos besoins, comportements ou habitudes.
  • Cette personnalisation s’effectue à l’aide des renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous ou que nous pouvons déduire sur vous, par exemple à l’aide des résultats d’études statistiques.
  • Ces communications nous permettent de vous rejoindre directement en fonction de vos besoins et de vos champs d’intérêt afin de vous faire bénéficier pleinement de nos produits et services.
  • Elles permettraient, par exemple, de vous solliciter pour la souscription à des produits bâtis sur mesure pour vous.
• Pour vous consulter sur divers sujets liés aux produits d’assurance qui pourraient vous intéresser. Par exemple, en vous demandant votre opinion sur les activités publiques de Promutuel Assurance

Les communications effectuées peuvent prendre toute forme, par exemple, un courriel ou une lettre postale.

Votre choix n’aura aucune incidence sur votre prime ou vos conditions d’assurance, mais, en contrepartie, vous pourriez ne plus recevoir d’offres, de rabais ou de promotions basés sur vos besoins et adaptés à votre situation.

Votre choix n’affectera pas non plus la qualité des conseils que vous recevrez de la part de nos représentants lors de l’analyse de vos besoins ou de votre situation ou lors de la prestation de nos services.

Vous recevrez toujours des communications pour des raisons directement liées aux produits et services que vous détenez. Vous serez donc toujours contacté pour recevoir vos polices, pour être assisté dans vos sinistres ou pour recevoir la visite d’un préventionniste, par exemple. 

Droit d’accéder ou de consulter les renseignements que nous détenons

Vous pouvez consulter les renseignements personnels que nous détenons sur vous et en demander une copie, sauf dans certains cas particuliers prévus dans la loi.

Droit de faire cesser la diffusion de vos renseignements

Vous pouvez nous demander de cesser la diffusion de certains de vos renseignements personnels, à certaines conditions. Ce pourrait être le cas, par exemple, si vous avez participé à un concours ou si vous apparaissez distinctement sur une photo que nous avons publiée.

Droit de faire corriger, de mettre à jour ou de supprimer vos renseignements personnels

Si vos renseignements personnels sont inexacts, incomplets ou équivoques ou si leurs collecte, communication ou conservation ne sont pas autorisées par la loi, vous pouvez faire corriger, mettre à jour ou supprimer les renseignements personnels que nous détenons sur vous.

Droit à la communication de certains de vos renseignements personnels informatisés

Vous pouvez nous demander de vous transmettre certains de vos renseignements personnels ou nous demander de les transmettre à un tiers, comme à un autre assureur. Ce droit est connu sous le nom de droit à la portabilité. À la différence du droit d’accès à vos informations, seuls les renseignements que nous détenons sous un format informatisé et qui ont été collectés auprès de vous peuvent faire l’objet de ce droit. Il s’agit en grande majorité des renseignements que vous nous avez directement fournis lors de vos soumissions ou déclarations de sinistre. Ce droit ne permet pas de recevoir les renseignements que nous avons pu créer, comme votre prime, vos protections d’assurance ou les rapports de sinistre et les renseignements qui n’ont pas été collectés auprès de vous. Lorsque vous désirez que nous transmettions certains renseignements à un tiers, vous devez nous indiquer à qui nous devons les transmettre et vous êtes responsables de vérifier la validité de ses coordonnées.

Comment exercer vos droits

Pour exercer votre droit d’accès à l’information, de correction, de suppression et de cessation de diffusion de vos renseignements, vous pouvez remplir le formulaire Demande des droits à l'égard des renseignements personnels. Pour exercer votre droit à la communication d’un renseignement personnel informatisé, vous pouvez remplir le formulaire Demande de communication d’un renseignement personnel informatisé. 

Le formulaire applicable doit être transmis au Responsable de la protection des renseignements personnels de la société mutuelle concernée ou du Groupe Promutuel Fédération de sociétés mutuelles d'assurance générale. Vous pouvez également utiliser les mêmes coordonnées pour nous transmettre des documents résultant de l’exercice d’un de ces droits. 

Vous pouvez vous référer à vos documents d’assurance pour identifier la société mutuelle concernée. Vous trouverez les coordonnées requises dans la section « Responsable de la protection des renseignements personnels » qui se trouve ci-dessous. 

Votre demande écrite sera traitée dans un délai de 30 jours. En cas de refus total ou partiel à votre demande, nous vous fournirons les motifs par écrit et exposerons les moyens à votre disposition pour contester la décision.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité rigoureuses et nous travaillons continuellement à les mettre à jour pour protéger vos renseignements :

• Délais de conservation limités
  Vos renseignements sont conservés pour une durée nécessaire afin de vous offrir les produits et services dont vous bénéficiez et pour respecter nos obligations juridiques.

• Lieux de conservation
  Nous faisons régulièrement affaire avec des fournisseurs de services pour héberger ou conserver vos renseignements personnels. Que vos renseignements soient hébergés dans notre environnement ou chez nos fournisseurs, nous nous engageons à exiger des mesures de sécurité équivalentes ou supérieures aux nôtres.

• Mesures de sécurité
  Nous déployons des mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives qui sont en constante évolution afin de réduire au maximum les possibilités d’accès, d’intrusion, de vol, de perte, d’utilisation ou de communication non autorisée à vos renseignements personnels.
  Par exemple, nos environnements sont protégés par diverses couches de protection, un système de gestion des accès est mis en place, des systèmes de surveillance permettent de détecter les activités suspectes, un chiffrement de données est utilisé, le personnel est constamment formé et nos procédures sont continuellement révisées pour nous améliorer.
  De plus, lorsque vos renseignements ne sont plus nécessaires et arrivent à la fin de leur vie utile, nous utilisons des méthodes permanentes et irréversibles de destruction. Nous exigeons des techniques équivalentes chez nos fournisseurs.

De temps à autre, nous pouvons modifier cette Politique. Dans une telle situation, un avis sera publié sur nos sites Web. Vos choix en matière de consentement ne seront pas modifiés par ces changements.

Si vous avez des questions sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec la société mutuelle avec laquelle vous avez une relation d’affaires ou avec le responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées se trouvent ci-dessous.

Un témoin est un petit fichier de texte codé qui s’enregistre automatiquement sur votre navigateur Web lorsque vous parcourez un site. Un témoin est communément appelé « cookie » en anglais.

Les témoins peuvent servir à plusieurs fins. Par exemple, ils peuvent permettre d’enregistrer vos préférences de langue, votre localisation ou nous permettre d’optimiser nos sites Web selon votre utilisation et votre profil, et ainsi vous suggérer du contenu personnalisé. 

Certains témoins sont essentiels au bon fonctionnement de nos sites Web. Par exemple, un témoin d’authentification indique si vous êtes connecté et avec quel compte, ce qui permet de définir vos accès sur nos sites Web.

Vous trouverez ci-dessous les grandes catégories de types de témoins :

• Témoins de session: Comme leur nom l’indique, les témoins de session sont temporaires, enregistrés pendant votre navigation et expirent dès que vous quittez nos sites Web; 
• Témoins permanents: Les témoins permanents peuvent rester sur votre navigateur pendant un certain temps après la fin de la session. Ils peuvent enregistrer, par exemple, vos informations de connexion, vos coordonnées ou vos numéros de compte et ainsi vous éviter de saisir ces informations à chaque utilisation de nos sites Web. Ces témoins demeurent en mémoire jusqu’à ce qu’ils soient supprimés; 
• Témoins internes: Ces témoins sont générés par nos sites Web. Ils servent généralement à garder en mémoire des renseignements vous concernant, par exemple pour l’attribution de votre société mutuelle, et vos préférences de navigation;
• Témoins tiers : Les témoins tiers sont créés et conservés par un autre site Web. Ils servent à recueillir certains renseignements comme votre comportement et vos données démographiques, à des fins de publicité ciblée qui bénéficiera le site tiers uniquement. 

Fonctions des témoins 

Les témoins que nous utilisons, internes ou externes, sont classés selon leurs différentes fonctions : 

1. Strictement nécessaires;
2. Fonctionnalités;
3. Performance;
4. Publicité ciblée;
5. Autres fonctions.

Lorsque vous arrivez sur un de nos sites Web, nous enregistrons automatiquement les témoins de navigation strictement nécessaires et ceux de fonctionnalité, en plus de ceux que vous acceptez, suivant votre choix de consentement indiqué sur notre bandeau d’utilisation des témoins. Cette gestion des témoins est associée au navigateur et à l’appareil que vous utilisez. Si vous utilisez un autre appareil ou un autre navigateur lors de votre prochaine visite, le bandeau vous demandant de gérer vos témoins de navigation réapparaîtra.

Les témoins que nous utilisons évoluent de temps à autre.

Les témoins strictement nécessaires

Ces témoins sont nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de nos sites Web et ne peuvent être désactivés à même nos sites. Ils peuvent servir à retenir vos choix, afficher convenablement nos pages ou remplir des formulaires

Ces témoins peuvent servir à vous identifier, comme ceux vous permettant d’accéder à l’Espace client et d’y rester connecté lorsque vous naviguez dans les pages de cet espace sécurisé.

Ils peuvent aussi être utilisés pour la détection de vulnérabilité, de tentatives d’intrusion ou de fraude. Des outils technologiques peuvent d’ailleurs être utilisés en complément pour détecter ces risques et poser les actions nécessaires.

Les témoins de fonctionnalités

Ces témoins nous permettent d’assurer la fonctionnalité de certaines pages ou fonctions sur nos sites Web.

Les témoins de performance

Ces témoins nous permettent de mesurer et d’améliorer la performance de nos sites Web. Avec ceux-ci, nous sommes en mesure de définir le nombre de visites sur nos pages. Les données collectées ne nous permettent pas de vous identifier directement.

Les témoins de publicité ciblée

Ces témoins nous permettent d’établir un profil sur vos habitudes et vos champs d’intérêt afin de vous offrir du contenu pertinent. Ils peuvent aussi être installés par des partenaires publicitaires. Des informations comme votre historique de navigation et les actions que vous avez posées sont recueillies par ces témoins. En les refusant, les publicités que vous pourriez recevoir seront moins ciblées et personnalisées.

Utilisation de pixels invisibles

Il est possible que nous utilisions des pixels invisibles et anonymes sur nos sites Web. Ce sont des petits témoins pouvant servir à analyser le comportement des utilisateurs. Ces pixels ne sont pas enregistrés sur vos appareils.

Vos choix et vos droits

Vous avez le choix d’accepter ou de refuser les témoins, outre ceux strictement nécessaires et de fonctionnalités qui ne peuvent être refusés.

Vous pouvez modifier en tout temps votre consentement en cliquant sur le lien « Témoins » se trouvant dans notre pied de page qui vous ramènera au bandeau initial. Votre page Web sera ainsi rafraichie afin de vider votre navigateur de ces témoins. En effectuant cette manipulation lorsque vous remplissez un de nos formulaires, vous perdrez alors toute donnée saisie dans celui-ci.  

Si vous configurez votre navigateur ou utilisez des outils tiers pour bloquer ces témoins, votre expérience pourrait ne pas être optimale.

Retrouvez ici la liste des témoins utilisés et leurs fonctions.

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de temps à autre, sans préavis. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Pour toute question concernant cette Politique, vous pouvez contacter le responsable de la protection des renseignements personnels de votre société mutuelle aux coordonnées incluses au bas de la page Politique de confidentialité.

En accédant à l’Espace client de Promutuel Assurance, vous acceptez et vous vous engagez à respecter l’intégralité des conditions suivantes ainsi que celles des autres sections des pages « Notes juridiques et confidentialité » et « Témoins ». Veuillez donc vous y référer et lire attentivement les conditions énoncées aux présentes.

Les informations auxquelles vous aurez accès par l’intermédiaire de l’Espace client sont sujettes aux conditions de votre ou de vos contrats d’assurance conclus avec Promutuel Assurance, de sorte qu’en cas de divergence, les dispositions de votre ou vos contrats d’assurance auront préséance.

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, « nous » désigne Promutuel Assurance. « Vous » désigne tout utilisateur de l’Espace client.

En accédant à l’Espace client, vous reconnaissez que l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe équivaut à votre signature et vous lie sur le plan juridique. De plus, vous reconnaissez que d’activer de façon électronique, notamment en cliquant sur des cases qui comportent les mentions « OK », « J’accepte » ainsi que toutes autres mentions similaires, aura pour effet de vous lier juridiquement envers Promutuel Assurance de la même manière que si vous aviez signé un document écrit.

L’Espace client auquel vous aurez accès via notre site Internet vous donnera un accès à vos documents d’assurance, dans la mesure où vous êtes un membre-assuré actuel de Promutuel Assurance ayant adhéré aux présentes conditions d’utilisation. Veuillez prendre note que les versions antérieures de vos documents d’assurance qui ont été produites en format papier ne seront pas disponibles dans votre Espace client. Il est également de votre responsabilité de conserver une copie papier ou numérique de vos documents d’assurance qui sont disponibles via l’Espace client aux fins de consultation ultérieure.

Afin d’avoir accès à l’Espace client, vous devrez utiliser un identifiant de même qu’un mot de passe que vous choisirez lors de votre adhésion. À cet égard, vous devez veiller à maintenir la confidentialité de ces informations à tout moment. Il est également de votre responsabilité de veiller à ce que votre identifiant et votre mot de passe ne soient pas divulgués à quiconque, et ce, sous quelque motif que ce soit. Promutuel Assurance n’assumera aucune responsabilité à l’égard des pertes et dommages pouvant découler, directement ou indirectement, de l’utilisation ainsi que de toutes activités réalisées par toute personne utilisant votre identifiant et votre mot de passe sur l’Espace client.

Nous vous demandons de communiquer sans délai avec Promutuel Assurance par courriel à [email protected] ou par téléphone au 1 866 999-2433 si vous constatez toute utilisation non autorisée de votre identifiant ou de votre mot de passe.

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Promutuel Assurance se réserve le droit de mettre fin en tout temps à votre accès à l’Espace client, ou d’en modifier les conditions d’utilisation, pour quelque motif que ce soit et sans préavis. Ainsi, vous vous engagez à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation, car celles-ci peuvent être modifiées de temps à autre et votre utilisation de l’Espace client fait foi de votre acceptation de toutes modifications aux présentes. Vous pouvez également mettre fin à votre accès à l’Espace client, suivant les modalités établies aux présentes.

Vous aurez la possibilité en tout temps de désactiver votre compte d’utilisateur de l’Espace client à partir de votre espace sécurisé. Veuillez prendre note que malgré la désactivation de votre compte d’utilisateur, Promutuel Assurance sera en droit de conserver tout renseignement personnel vous concernant.

Dans l’éventualité où vous souhaiteriez requérir la suppression par Promutuel Assurance de l’ensemble des informations et renseignements personnels vous concernant, il sera de votre entière responsabilité de nous formuler une demande écrite à cet effet et de nous la transmettre à l’adresse suivante : [email protected].

En souscrivant à l’Espace client, vous choisissez d’avoir accès à vos documents d’assurance en ligne par voie électronique et reconnaissez que Promutuel Assurance ne vous transmettra plus automatiquement une version papier de ces mêmes documents. Si vous le désirez, vous pouvez également communiquer à tout moment avec nous afin de vous désabonner au contrat électronique. Dès qu’un nouveau document aura été déposé dans votre Espace client, un courriel vous en avisant vous sera transmis par Promutuel Assurance et il sera alors de votre entière responsabilité de vous rendre dans votre Espace client afin d’en prendre connaissance. À cet égard, vous convenez que tout document qui vous sera rendu accessible par l’Espace client sera présumé vous avoir été valablement remis au sens des dispositions applicables du Code civil du Québec, dès lors qu’un courriel à cet effet vous aura été transmis par Promutuel Assurance.

De plus, en choisissant d’accéder à vos documents en ligne via l’Espace client, vous reconnaissez que la valeur juridique de vos documents d’assurance sera la même que s’ils vous avaient été transmis en format papier et que ceux-ci sont admissibles en preuve par un tribunal.

En adhérant à l’Espace client, vous pourrez aisément avoir accès à l’intégralité de votre police d’assurance. Certaines informations présentées dans votre Espace client, y compris tout résumé des protections souscrites aux termes d’une police d’assurance, ne vous sont présentées qu’à titre informatif et sont sujettes aux définitions, conditions, limitations et exclusions stipulées à votre police d’assurance. Conséquemment, vous devez vous référer à votre police d’assurance afin de valider l’ensemble des protections et exclusions applicables, puisqu’en cas de divergence ou d’incongruité entre la police d’assurance et une mention figurant dans l’Espace client, le texte de la police d’assurance prévaudra.

Promutuel Assurance n’offre aucune garantie quant à l’utilisation de l’Espace client, lequel est offert tel quel. Promutuel Assurance fournit l’Espace client sans garantie de disponibilité, sans garantie de fonctionnement et n’accorde aucune garantie que celui-ci soit dépourvu d’erreurs, de logiciels malveillants ou d’autres problèmes. Ce faisant, l’accessibilité et le fonctionnement de l’Espace client pourraient notamment être interrompus pour des raisons de sécurité ou encore pour des motifs techniques. De plus, Promutuel Assurance ne pourra en aucun temps être tenue responsable quant au contenu et à l’exactitude des informations qui vous sont présentées dans l’Espace client, lesquelles seront présumées être exactes au moment de leur mise en ligne.

Vous vous engagez à tenir Promutuel Assurance indemne de tous dommages, pertes, réclamations ou frais, directs ou indirects, découlant de votre utilisation de l’Espace client ou de l’impossibilité d’y accéder.

Pour tout problème technique lié à l’utilisation de l’Espace client, n’hésitez pas à communiquer avec Promutuel Assurance par courriel, à [email protected] ou par téléphone au 1 844 666-2746.

Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 20 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, et de 8 h à 16 h, le samedi.

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les termes qui commencent par une lettre majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les définitions suivantes :

« Promutuel Assurance », « Nous », « Notre » ou « Nos » désigne l’ensemble des sociétés mutuelles d’assurance membres de Groupe Promutuel Fédération de sociétés mutuelles d’assurance générale;

« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne tout conducteur principal d’un ou plusieurs Véhicule(s) de tourisme admissible(s) en vertu d’au moins une police d’assurance automobile en vigueur auprès de Promutuel Assurance et qui est inscrit au programme APPI;

« Personne admissible » désigne toute personne qui répond aux critères d’admissibilité énoncés à l’article 3.1 des présentes conditions d’utilisation;

« Véhicule de tourisme admissible » désigne tout véhicule de tourisme qui répond aux critères d’admissibilité énoncés à l’article 3.2 des présentes conditions d’utilisation;

« Système d’exploitation admissible » désigne tout système d’exploitation qui répond aux critères d’admissibilité énoncés à l’article 3.3 des présentes conditions d’utilisation;

« Données de conduite » désigne les données de conduite énoncées à l’article 5.1 des présentes conditions d’utilisation.

Vous acceptez expressément les présentes conditions d’utilisation et Vous Vous engagez à les respecter dès Votre adhésion au programme APPI, laquelle correspond à l’activation de Votre compte à partir de l’application APPI. 

Si Vous êtes en désaccord avec les présentes conditions d’utilisation, veuillez ne pas Vous inscrire au programme APPI ou Vous en retirer, selon le cas, et ne pas utiliser l’application APPI.

Vous pouvez Vous retirer du programme APPI, en tout temps et sans frais, en communiquant au 18PROMUTUEL (1 877 668-8835).

Prendre note que toutes les conditions, limitations et exclusions de la ou des police(s) d’assurance automobile en vertu de laquelle ou desquelles Vous êtes conducteur principal s’appliquent en totalité et ont préséance sur les présentes.

Votre admissibilité au programme APPI est conditionnelle à toutes et chacune des conditions suivantes. 

3.1 PERSONNES ADMISSIBLES

Pour être admissible au programme APPI, Vous devez répondre à toutes et chacune des conditions suivantes :

• accepter les présentes conditions d’utilisation;
• être conducteur principal d’un ou plusieurs Véhicule(s) de tourisme admissible(s) pour lequel ou lesquels la prime d’assurance annuelle payable totalise 300 $ et plus, en excluant les taxes et les primes d’assurance payables pour les avenants ajoutés à la ou aux police(s) d’assurance automobile en vigueur auprès de Promutuel Assurance;
• disposer d’une adresse courriel valide que Vous consultez régulièrement;
• être assuré ou assurable, selon le cas, chez Promutuel Assurance;
• disposer d’un téléphone intelligent disposant d’un Système d’exploitation admissible.

3.2 VÉHICULES DE TOURISME ADMISSIBLES

Pour être admissible au Programme APPI, le véhicule de tourisme doit respecter les critères suivants :

• Le véhicule doit être immatriculé au nom d’une personne physique;
• Le territoire principal d’utilisation du véhicule doit être le Québec. Prendre note que les trajets que Vous effectuerez à l’extérieur de la province seront tout de même enregistrés par l’application APPI.

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, un véhicule de tourisme est un véhicule à moteur conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes à des fins personnelles dans les rues et sur les routes. Nous considérons comme véhicules de tourisme les automobiles, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes dont le poids ne dépasse pas 4 500 kg (10 000 lb).

3.3 SYSTÈMES D’EXPLOITATION ADMISSIBLES (TÉLÉPHONES INTELLIGENTS)

Votre téléphone intelligent doit répondre aux conditions suivantes :

• iPhone : modèle opérant le système d’exploitation iOS 11.0 ou version ultérieure;
• Android : modèle opérant le système d’exploitation Android 6.0 ou version ultérieure;
• L’application APPI doit en tout temps être installée sur Votre téléphone intelligent et Vous devez en tout temps être connecté à Votre compte client;
• Pendant Vos déplacements en véhicule, la fonction de géolocalisation (GPS) et la fonction de détection de mouvement de Votre téléphone intelligent doivent toujours être activées.

Malgré les conditions qui précèdent, certains téléphones intelligents peuvent ne pas être admissibles au programme APPI pour des considérations techniques. Nous Vous invitons à Vous renseigner au 1 844 770-APPI afin de vérifier l’admissibilité de Votre téléphone intelligent.

4.1 POINTS DE RÉCOMPENSES

En respectant les conditions d’admissibilité énoncées aux présentes, Vous pourrez accumuler des points de récompenses. La valeur des points de récompenses est établie selon le taux de conversion suivant : 100 points = 1 dollar canadien.

4.2 ACCUMULATION DES POINTS DE RÉCOMPENSES

Score de conduite

Un score de conduite Vous sera attribué pour chaque trajet en fonction de Vos habitudes et comportements de conduite détectés par l’application APPI.

Voici les Données de conduite que l’application APPI recueille, analyse et utilise pour calculer Votre score de conduite : 

• Vitesses (respectées ou excessives);
• Accélérations (en douceur ou forcées);
• Freinages (en douceur ou brusques);
• Virages (en douceur ou brusques);
• Distractions au volant (à l’arrêt et en roulant);
• Heures de trajet (de nuit ou de jour);
• Routes empruntées (autoroutes ou secondaires).

Notez qu’en plus de ces Données de conduite, l’application APPI enregistre également le kilométrage que Vous parcourez. Le kilométrage parcouru n’influence toutefois pas Votre score de conduite.

Points de récompenses

Voici les données utilisées aux fins du calcul des points de récompenses :

• Le score de conduite; 
• Le total de la prime d’assurance annuelle payable concernant le ou les Véhicule(s) de tourisme admissible(s) pour lequel ou lesquels Vous êtes conducteur principal, excluant les taxes et les primes d’assurance pour les avenants, le cas échéant.

Votre score de conduite hebdomadaire moyen sera, chaque mercredi, converti en points de récompenses échangeables selon les termes et conditions énoncés à l’article 4.3. Catalogue de récompenses ci-dessous. Votre score de conduite hebdomadaire moyen doit être de 85 % et plus pour pouvoir accumuler des points de récompenses au cours d’une semaine.

L’accumulation des points de récompenses s’effectue une fois par semaine, soit d’un mercredi au mercredi suivant. Chaque mercredi midi, Vous recevrez une notification sur l’application APPI Vous avisant que Vous avez reçu Vos points de récompenses si Vous en avez accumulés depuis le mercredi précédent. Si Vous n’en avez pas accumulés ou si Vous n’étiez pas admissible à recevoir des points de récompenses au cours d’une semaine quelconque, Vous ne recevrez pas de notification et les points de récompenses que Vous accumulerez pour la semaine suivante Vous serons attribués le mercredi suivant et ainsi de suite.

4.3 CATALOGUE DE RÉCOMPENSES

Dès que Vous aurez atteint le seuil minimal de 5 000 points de récompenses, Vous pourrez échanger Vos points de récompenses contre une carte-cadeau parmi la sélection disponible dans la section « Récompense » de l’application APPI.

4.4 MODALITÉS CONCERNANT LES POINTS DE RÉCOMPENSES

Les points de récompenses ne peuvent pas être transférés à un autre utilisateur du programme APPI.

Promutuel Assurance est grandement sensible au respect de Votre vie privée et à la protection de Vos renseignements personnels. Pour la prestation de Nos services à Votre égard, le développement du programme APPI et Votre utilisation du programme, Nous recueillons et utilisons certaines données et renseignements personnels Vous concernant. Les modalités ci-après détaillent les informations que Nous recueillons et l’utilisation qui en est faite.

5.1 DONNÉES DE CONDUITE ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En plus des renseignements personnels ayant été fournis lors de Votre adhésion au programme APPI (tels que Votre nom, Votre adresse électronique et Votre numéro de téléphone cellulaire), les données suivantes sont recueillies par l’application APPI :

• Emplacement du téléphone intelligent (GPS);
• Vitesses (respectées ou excessives);
• Accélérations (en douceur ou forcées);
• Freinages (en douceur ou brusques);
• Virages (en douceur ou brusques);
• Distractions au volant (à l’arrêt et en roulant);
• Heures de trajet (de nuit ou de jour);
• Routes empruntées (autoroutes ou secondaires).

Notez qu’en plus de ces Données de conduite, l’application APPI enregistre également le kilométrage que Vous parcourez. Le kilométrage parcouru n’influence toutefois pas Votre score de conduite.

5.2 CUEILLETTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’application APPI recueille les Données de conduite et les transmet ensuite par réseau cellulaire ou sans fil à Notre fournisseur de télématique, qui les traite puis les retourne dans un format Vous permettant de les afficher et de les consulter dans l’application APPI. Si Vous paramétrez l’application APPI pour que les Données de conduite soient transmises par réseau cellulaire, les frais standards de Votre opérateur de téléphonie mobile s’appliquent.

5.3 UTILISATION DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Toutes les mesures requises sont mises en place par Promutuel Assurance afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de Vos renseignements personnels et Données de conduite.
Sous réserve des dispositions des présentes conditions d’utilisation, les Données de conduite et les renseignements personnels recueillis ne seront en aucun cas vendus ou transmis à des tiers ni utilisés à d’autres fins ou par d’autres personnes que selon les modalités prévues aux présentes et ils seront uniquement utilisés conformément au programme APPI afin de Vous permettre de bénéficier de celui-ci et des récompenses.
Les employés autorisés de Promutuel Assurance auront accès à Vos Données de conduite, à Votre score de conduite, à Vos points de récompenses accumulés et à Vos renseignements personnels lorsqu’un tel accès leur est requis afin de répondre à Vos questions, de traiter Vos demandes, d’accomplir leurs fonctions, d’effectuer des tâches relatives à Vos produits d’assurance, de réaliser des analyses et des prévisions actuarielles et de tarification, ou encore pour Nous permettre de Vous faire bénéficier d’offres ou de produits complémentaires.
De plus, certaines Données de conduite et certains de Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à Nos fournisseurs ou mandataires afin d’offrir et d’améliorer le programme APPI. Dans de tels cas, ces fournisseurs ou mandataires sont requis de préserver la confidentialité des informations et des renseignements personnels auxquels ils ont accès et de ne pas les utiliser à des fins autres que la prestation des services pour lesquels ils ont été mandatés.
Tout accès, toute transmission ou toute utilisation de Vos données et renseignements personnels par Promutuel Assurance, ses employés, ses fournisseurs ou ses mandataires seront limités à ce qui est nécessaire à l’accomplissement des fonctions de chacun de ceux-ci.
Vos Données de conduite ne seront pas utilisées pour déterminer Votre responsabilité en cas de sinistre ni pour hausser Votre prime d’assurance.

5.4 CONSULTATION DES DONNÉES DE CONDUITE

Il Vous est possible de consulter les Données de conduite recueillies en Vous connectant à l’application APPI.

5.5 UTILISATION DE GOOGLE ANALYTICS ET DE TÉMOINS (COOKIES)

Nous utilisons les services de Google Analytics afin de recueillir des informations non nominatives sur les comportements de navigation des utilisateurs de l’application APPI. Ces données ne permettent pas de Vous identifier personnellement. Nous utilisons ces informations afin d’offrir et d’améliorer l’application APPI, ou Nos portails et sites Web, et les services que Nous offrons.
Il se peut que des témoins (cookies) soient placés sur Votre téléphone. Ceux-ci n’ont pas pour objet de Vous identifier. Ils colligent l’information de navigation effectuée sur le téléphone sur lequel ils sont stockés.

6.1 RETRAIT DU PROGRAMME APPI

• 6.1.1 PAR VOUS-MÊME

Vous pouvez en tout temps, sans frais ni pénalité, mettre fin à Votre adhésion au programme APPI en communiquant au 1-8-PROMUTUEL (1-877-668-8835).

Expiration des points : Dans cette situation, les points de récompenses expireront automatiquement le jour de Votre retrait et Vous ne pourrez plus réclamer de récompenses. Assurez-Vous de réclamer toutes les récompenses désirées en fonction de Vos points accumulés avant de mettre fin à Votre adhésion.

• 6.1.2 PAR PROMUTUEL ASSURANCE POUR CAUSE D’INACTIVITÉ

Si Vous ne procédez pas à l’échange ou à l’accumulation de points de récompenses pendant une période consécutive d’un (1) an, Vous serez considéré comme un utilisateur inactif et Promutuel Assurance sera en droit de mettre fin à Votre adhésion et de faire expirer les points de récompenses inutilisés.

Promutuel Assurance Vous fera parvenir un avis d’inactivité dans un délai de 30 à 60 jours avant la date d’expiration des points de récompenses pour Vous informer que Votre inactivité entraînera l’expiration de Vos points de récompenses à la date mentionnée dans l’avis et pour Vous inviter à mettre fin à Votre inactivité avant l’expiration de Vos points de récompenses.

Expiration des points : Dans cette situation, si Vous ne mettez pas fin à Votre inactivité dans le délai mentionné dans l’avis, les points de récompenses expireront automatiquement au jour mentionné dans l’avis et Vous ne pourrez plus réclamer de récompenses.

• 6.1.3 PAR PROMUTUEL ASSURANCE POUR CAUSE D’UTILISATION INAPPROPRIÉE OU DE NON-RESPECT

Si Promutuel Assurance est d’avis que Vous utilisez APPI de façon inappropriée, que les données recueillies sont anormales, que Vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation ou que Vous contrevenez aux stipulations de la ou des police(s) d’assurance, cette dernière se réserve le droit de mettre fin à Votre adhésion.

Expiration des points : Dans cette situation, Vos points de récompenses expireront automatiquement le jour de Votre retrait par Promutuel Assurance et Vous ne pourrez plus réclamer de récompenses.

6.2 PERTE D’ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME APPI EN RAISON D’UNE MODIFICATION À LA OU LES POLICE(S) D’ASSURANCE

Expiration des points : Dans cette situation, si une modification à la ou les police(s) d’assurance fait en sorte que Vous ne respectez plus les conditions d’admissibilité du programme APPI, Vos points de récompenses expireront automatiquement le jour de l’entrée en vigueur de cette modification et Vous ne pourrez plus réclamer de récompenses. Assurez-Vous de réclamer toutes les récompenses désirées en fonction de Vos points accumulés avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

6.3 RÉSILIATION OU ANNULATION DE LA OU DES POLICE(S) D’ASSURANCE

• 6.3.1 RÉSILIATION PAR LE DÉTENTEUR DE LA OU DES POLICE(S) D’ASSURANCE

Expiration des points : Dans cette situation, Vos points de récompenses expireront automatiquement le jour de la résiliation par le détenteur de la ou des police(s) d’assurance et Vous ne pourrez plus réclamer de récompenses. Assurez-Vous de réclamer toutes les récompenses désirées en fonction de Vos points accumulés avant la date de résiliation.

• 6.3.2 RÉSILIATION PAR PROMUTUEL ASSURANCE

Expiration des points : Dans cette situation, Vos points de récompenses expireront automatiquement le jour de la résiliation par Promutuel Assurance et Vous ne pourrez plus réclamer de récompenses. Assurez-Vous de réclamer toutes les récompenses désirées en fonction de Vos points accumulés avant la date de résiliation.

• 6.3.3 ANNULATION DE LA OU DES POLICE(S) D’ASSURANCE

Expiration des points : Dans cette situation, Vos points de récompenses expirent automatiquement à la date d’annulation et Vous ne pourrez réclamer aucune récompense.

MODALITÉS PARTICULIÈRES RELIÉES À VOTRE ADHÉSION ET À L’ÉCHANGE DES POINTS DE RÉCOMPENSES

• Retour d’admissibilité : Advenant qu’une situation quelconque survienne Vous permettant de respecter à nouveau les conditions d’admissibilité du programme APPI, Votre adhésion sera automatiquement réactivée. Vous recevrez un courriel de Promutuel Assurance pour Vous en informer.
• Délai d’échange des points à la discrétion de Promutuel Assurance : Dans les situations visées aux articles 6.2, 6.3.1 et 6.3.2 des présentes conditions d’utilisation, Promutuel Assurance, peut, à sa discrétion, Vous octroyer un délai de trente (30) jours pour échanger Vos points de récompenses. Le calcul de ce délai commencera à partir de la survenance de l’événement ayant causé l’expiration des points de récompense selon la situation qui Vous concerne. Promutuel Assurance communiquera avec Vous pour Vous en informer, le cas échéant. Cet échange demeure assujetti aux conditions d’utilisation, entre autres le seuil minimal de points.

Promutuel Assurance se réserve le droit, en tout temps et selon les modalités énoncées au présent article :

• De modifier les clauses contenues dans les présentes conditions d’utilisation;
• De modifier le programme APPI; 
• De mettre fin au programme APPI et aux présentes conditions d’utilisation.

Pour ce faire, Promutuel Assurance Vous fera parvenir un préavis de modification au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification ou dans un délai de 60 à 90 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification jugée essentielle, telle que la fin du programme APPI et de ses conditions d’utilisation.

Chaque préavis de modification envoyé par Promutuel Assurance portera exclusivement sur les éléments suivants :

• Les nouvelles clauses ou les clauses modifiées;
• Les clauses avant modifications, s’il s’agit de clauses existantes;
• La date d’entrée en vigueur de la modification;
• La mention indiquant que Vous pouvez en tout temps, sans frais ni pénalité, mettre fin à Votre adhésion au programme APPI en communiquant au 1-8-PROMUTUEL (1877-668-8835).

Ainsi, Vous Vous engagez à consulter régulièrement les conditions d’utilisation et à prendre connaissance des modifications, car Votre adhésion ou participation continue au programme APPI sera réputée être une acceptation de toutes modifications aux présentes conditions d’utilisation.

L’application APPI, les logos, les noms, les images, les textes de l’application et du programme APPI et toute autre forme de propriété intellectuelle qui y sont liés sont la propriété exclusive de Promutuel Assurance.

Sous réserve de Votre respect des présentes conditions d’utilisation, Promutuel Assurance Vous accorde une licence restreinte, révocable et incessible d’utilisation de l’application APPI sur Votre téléphone intelligent.

App Store, iOS et iPhone sont des marques de commerce d’Apple inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.

Android est une marque de commerce déposée de Google inc.

Promutuel Assurance ainsi que ses fournisseurs n’offrent aucune garantie, expresse ou implicite, notamment quant à l’utilisation de l’application APPI, laquelle est offerte telle quelle. Promutuel Assurance fournit l’application APPI sans garantie de disponibilité, sans garantie de fonctionnement et n’accorde aucune garantie que celle-ci soit dépourvue d’erreurs, de bogues ou de virus informatiques. Vous assumez tous les risques inhérents à son utilisation.

À l’exception des dommages qui pourraient être causés en raison d’une faute lourde ou intentionnelle, Promutuel Assurance et ses fournisseurs ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages directs ou indirects causés dans le cadre du programme APPI. Promutuel Assurance et ses fournisseurs sont également dégagés de toute responsabilité relativement à l’échange des points de récompenses de même que l’utilisation des récompenses.

Également, Nous Vous invitons à faire preuve de prudence et à respecter les lois et règlements en matière de sécurité routière. Les lois en vigueur interdisent d’utiliser un téléphone intelligent ou tout autre appareil électronique portatif en conduisant. Prenez soin de ranger sécuritairement Votre téléphone avant de partir et ne l’utilisez pas pendant Votre conduite.

À cet effet, Promutuel Assurance et ses fournisseurs seront dégagés de toute responsabilité et Vous Vous engagez à les tenir indemne de tous dommages, pertes, bris, réclamations ou frais, directs ou indirects, découlant de Votre utilisation d’un téléphone ou de tout autre appareil électronique portatif en conduisant en contravention aux lois et règlements applicables en cette matière.

Il est de Votre responsabilité de faire les mises à jour de l’application APPI et du système d’exploitation de Votre téléphone lorsque requis pour en assurer le fonctionnement adéquat.

En aucun cas les présentes conditions d’utilisation ne changent les conditions d’utilisation de l’App Store ou de Google Play, selon le cas.

L’installation et l’utilisation de l’application APPI peuvent accroître la consommation de la batterie de Votre téléphone intelligent. Il est important que la charge de Votre téléphone soit suffisante pour enregistrer Vos Données de conduite.

Les présentes conditions d’utilisation doivent être interprétées et régies selon les lois et règlements en vigueur dans la province de Québec et par les lois et règlements du Canada qui s’y appliquent.

Pour tout problème technique, n’hésitez pas à communiquer avec Promutuel Assurance au 1 844 770-APPI (1 844 770-2774).