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Exemples
Afin de mieux comprendre l’étendue de votre assurance juridique Juripro, voici quelques exemples concrets de mise en application de la garantie.
Au besoin, veuillez vous référer au tableau des montants maximums payables.
Exemple no 1 – déclarer son intention à l’assureur
Pascal a enlevé la haie de cèdre mitoyenne qui séparait son terrain de celui de Marcel, car elle faisait ombrage à son potager. Or, la haie était une propriété commune des deux voisins et Pascal n’a pas demandé l’autorisation de Marcel avant d’agir.
Marcel détient la protection Juripro avec un plafond de garantie de 5 000 $ par événement.
Il est en colère et souhaite poursuivre son voisin pour les préjudices subis. Que doit-il faire?
Marcel doit d’abord aviser son assureur avant d’entreprendre des démarches juridiques afin de pouvoir bénéficier des avantages de sa couverture Juripro. Il sera ainsi informé de ses droits et accompagné dans ses prochaines démarches.
Il est important de toujours communiquer avec l’assureur AVANT de contacter votre avocat ou d’entreprendre toute démarche légale (sauf en cas d’urgence).
Si Marcel avait communiqué directement avec son avocat et qu’après avoir discuté avec ce dernier, ils avaient fait parvenir une mise en demeure à Pascal, la couverture Juripro n’aurait pu s’appliquer, puisque Marcel n’a pas avisé son assureur préalablement à cette consultation et à cet envoi. Dans un tel cas, Marcel assumera seul les frais qu’il a engagés en retenant un avocat.
Exemple no 2 – transmettre les factures à l’assureur
Après qu’il ait communiqué avec son assureur, il est établi que le litige dont Marcel est victime est couvert par l’assurance juridique Juripro. L’avocat que Marcel a retenu et l’avocat de l’autre partie ont pu discuter et, finalement, convenir d’une entente qui a été acceptée par les deux parties avant le procès. Il y a donc eu règlement hors cour.
Comment Marcel doit-il procéder?
Lorsqu’il reçoit la facture de son avocat, il en conserve une copie et fait parvenir l’original directement à son assureur pour que ce dernier acquitte directement à l’avocat les montants prévus au tableau des montants maximums payables :
Dans ce cas, l’avocat de Marcel facture 4 heures de préparation de dossier à 150 $/heure pour un total de 600 $. L’assureur paiera donc, directement au professionnel, les 4 heures applicables au tarif maximum de 125 $/heure, pour un total de 500 $. De son côté, Marcel devra assumer la différence de 100 $ (600 $ - 500 $), qu’il paiera directement à son avocat.
Juripro acquitte les honoraires et les frais juridiques directement aux professionnels et non à l’assuré.
Exemple no 3 – application des montants maximums payables
Et si, pour le même événement, l’avocat de Marcel n’avait pu convenir d’une entente hors cour et qu’il avait facturé pour la préparation du dossier, les recherches, les conseils et le procès, 35 heures à 150 $/heure pour un total de 5 250 $?
Juripro aurait payé à ce dernier les heures applicables au tarif maximum de 125 $ (tarif horaire maximum remboursable par Juripro), pour un total de 4 375 $ (35 X 125 $). Marcel aurait alors dû débourser la différence de 875 $ à son avocat (5 250 $ - 4 375 $).
Puisque le plafond de garantie de la couverture Juripro de Marcel est de 5 000 $, les remboursements n’auraient toutefois pu excéder ce montant. Par exemple, si l’avocat de Marcel avait facturé 45 heures à 150 $ pour un total de 6 750 $, la couverture de Juripro au tarif de 125 $/h, (5 625 $) aurait été limitée au plafond de garantie de 5 000 $. Marcel aurait alors dû assumer l’excédent de 1 750 $ (6 750 $ - 5 000 $).
FAQ
Nous avons rassemblé ici les questions les plus fréquemment posées au sujet de l’assurance juridique et votre protection Juripro.
Pour bien cerner la différence, voici quelques précisions :
Les produits d’assurance juridique, comme Juripro, ont comme principale fonction de couvrir les honoraires et les frais juridiques nécessaires à la défense des personnes pour différents litiges issus de la vie courante. L’assurance juridique permet donc d’avoir recours aux services d’un avocat ou d’un professionnel pour vous conseiller, entamer des procédures et vous représenter devant la cour, si nécessaire. Même si, par extension, l’assurance juridique comporte aussi un volet d’assistance juridique téléphonique, l’assurance juridique demeure une protection d’assurance en soi, avec toutes ses composantes, dont le versement d’indemnités. Elle est offerte, à coût minime, en complément à votre contrat d’assurance habitation, entreprise ou agricole.
Les services d’assistance juridique téléphonique permettent, quant à eux, d’avoir accès à de l’information juridique fournie par un avocat dans la plupart des domaines du droit, au moyen d’un service d’assistance téléphonique. Le nombre d’appels est généralement illimité. Le plus souvent, ce service est offert gratuitement par l’assureur, accessoirement à un contrat d’assurance automobile ou habitation. En somme, plusieurs assurés ont droit à l’assistance juridique téléphonique, même s’ils n’ont pas contracté une police d’assurance juridique. L’assistance juridique téléphonique n’entraîne pas le paiement d’indemnités et permet uniquement d’obtenir de l’information juridique.
Absolument. Dès qu’un conflit juridique est pressenti ou engagé, vous devez aviser le service juridique de votre assureur en tout premier lieu, avant même de consulter un professionnel. Les informations relatives au litige ainsi transmises à l’assureur lui sont nécessaires afin qu’il puisse se prononcer sur la garantie en vigueur et défendre au mieux vos intérêts. À défaut d’obtenir l’autorisation de votre assureur avant de consulter un professionnel, vous pourriez devoir personnellement prendre en charge les frais correspondants.
Oui. Après en avoir déclaré l’intention à votre assureur, vous serez libre de choisir l'avocat de votre choix. L’assureur n’est pas autorisé à en désigner un pour vous, mais pourra vous accompagner dans la recherche d’un avocat œuvrant dans votre région. Dans tous les cas, il vous incombera de négocier directement les honoraires de cet avocat.
Votre assurance juridique Juripro prendra en charge les honoraires et frais juridiques facturés par les professionnels que vous avez retenus pour les litiges garantis, selon un barème préétabli et détaillé dans le tableau des montants maximums payables. Ce tableau prend en compte un tarif horaire maximum admissible et l’étape à laquelle le litige se terminera définitivement, toujours sous réserve du plafond de garantie payable par événement. Ainsi, il est possible que votre couverture d’assurance juridique Juripro ne couvre pas l’entièreté des honoraires.
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En cas de divergence entre les informations, conditions, limitations et exclusions présentées sur ce site et celles de votre police d’assurance, les stipulations de votre police d’assurance ont préséance.
