Petites créances

La Division des petites créances de la Cour du Québec, communément appelée « cour des petites créances », est une solution rapide et économique qui permet aux personnes de se représenter elles-mêmes devant le tribunal, sans avocat, relativement à des différends pour lesquels le montant réclamé n’excède pas 15 000 $.

Si vous devez faire appel à la cour des petites créances, Juripro vous permettra d’obtenir de l’aide d’un professionnel pour la préparation de votre dossier, dans le cas d’un litige garanti, sous réserve des conditions indiquées au Tableau des maximums payables, soit jusqu’à 125 $/ heure jusqu’à concurrence de 500 $, relativement aux litiges pour lesquels le montant réclamé est de 3 000 $ à 15 000 $.

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