Frais juridiques

Frais et honoraires judiciaires pouvant être dûment imposés par le tribunal ou la loi. Ils incluent notamment les indemnités pour les témoins ordinaires et experts ainsi que les frais de préparation de telles expertises.

Honoraires

Montants facturés par le professionnel que vous avez retenu pour les services et les dépenses qu’il engage pour la protection de vos intérêts, dans le cadre d’un litige juridique couvert par votre assurance juridique (Juripro).

Litige

Un litige est un différend entre deux ou plusieurs personnes qui, par sa gravité, doit être soumis à une instance juridique pour y être tranché.

Litige exclus

Litige qui n’est pas couvert par votre assurance juridique.

Litige garanti

Litige qui est couvert par votre assurance juridique.

Origine du litige

Moment où vous prenez connaissance du litige, soit le premier de ces événements :

• Lorsque vous prenez connaissance d’un événement susceptible d’entraîner une action en justice
• La réception d’un avis verbal ou écrit indiquant que vous serez poursuivi
• La signification d’une poursuite

Période d’assurance

Période de validité de votre contrat d’assurance précisée au Sommaire des protections de votre contrat d’assurance.

Plafond de prise en charge des honoraires et frais juridiques

Maximum des honoraires et des frais juridiques payables en vertu de chaque type de procédure couverte par la protection Juripro, tel qu’il est précisé au Tableau des montants maximums payables.

Plafond de garantie

Montant maximum payable en honoraires et frais juridiques par événement, correspondant au cumul des montants payables par type de procédure, tel qu’il est précisé au Tableau des montants maximums payables. Selon votre contrat d’assurance, il peut être de 5 000 $, 7 500 $ ou de 10 000 $ par événement.

Professionnel

Avocat ou notaire ainsi que tout médiateur dûment accrédité.

Règlement à l’amiable

Mode de solution des litiges dans lequel les parties cherchent à s'entendre, avec ou sans l'aide d'un tiers, sur le règlement de leur différend, ou désignent d'un commun accord un tiers pour le trancher.

Règlement extrajudiciaire

Lorsque les parties impliquées dans une procédure judiciaire acceptent de négocier une solution et concluent une entente afin de régler le litige les opposant. Cette entente « hors cour » peut être le résultat d’une conférence préparatoire, d’une conférence de règlement à l’amiable ou de négociations informelles entre les parties. L’entente consignée par écrit est alors communiquée au tribunal, ce qui met fin aux procédures.

Seuil d’intervention

La protection Juripro est applicable lorsque le montant demandé dans la poursuite ou le litige excède le montant maximal d’admissibilité à la cour des petites créances, soit 15 000 $. Pour tout litige inférieur à 15 000 $, consultez notre section Petites créances.